Organisme de formation des élus et acteurs locaux

Dossiers

Spécial Municipales 2014

L'obligation de désigner un mandataire

Qui peut être mandataire ?

Le candidat décide librement :

  • Soit de nommer un mandataire, personne physique
  • Soit de créer une association de financement électorale qui obéit au droit commun des   associations, tout en respectant les règles spécifiques prévues par le Code électoral.

L’association de financement électorale ne doit pas être confondue avec un parti politique ou un comité de soutien. Son objet est spécifique, son existence limitée et elle agit exclusivement au nom et pour le compte du candidat qui bénéficie de son concours.

Suite...

Auteur : - le mardi 23 avril 2013

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