Organisme de formation des élus et acteurs locaux

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Spécial Municipales 2014

Formalités administratives

Elections: les règles de la parité

Dans les communes de plus de 3.500 habitants, la loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives a instauré de nouvelles règles pour les prochaines élections municipales. En premier lieu, les listes qui se présentent aux élections doivent être strictement paritaires, ce qui signifie qu’elles doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. En second lieu, pour l’élection des adjoints au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, la liste des adjoints doit être paritaire, mais non strictement paritaire : elle doit donc comporter autant d’hommes que de femmes avec un écart d’un mais sans alternance stricte.

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Auteur : - le lundi 22 avril 2013

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