Organisme de formation des élus et acteurs locaux

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Spécial Municipales 2014

Le financement des campagnes électorales

L’article L52-4 du code électoral prévoit que « pendant l’année précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où l’élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l’intermédiaire d’un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée « le mandataire financier ».

La période considérée pour la prise en considération des dépenses électorales ne peut être limitée à la seule durée de la campagne officielle, ni à la période de trois mois, pendant laquelle la publicité commerciale à des fins de propagande électorale est interdite par voie de presse ou de radio, en application de l’article L. 52-1 du code électoral (C.E. Section, 7 mai 1993, LALLEMAND et autres, (Elections régionales de la REUNION), et Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, R.p. 146).

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Auteur : - le mardi 23 avril 2013

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