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Dossiers

Spécial Municipales 2014

Recours à une association de financement électorale

l’association doit être déclarée à la Préfecture du département ou à la sous préfecture de l’arrondissement où l’association aura son siège social.

A Paris, la déclaration doit être faite à la Préfecture de police..

La déclaration fait connaître le titre et l’objet de l’association, son siège, les noms, professions, domicile et nationalités des personnes chargées de son administration ATTENTION: Deux exemplaires des statuts doivent être joints à la déclaration. Il doit être donné récépissé de celle-ci, dans un délai de cinq jours.

L’association n’est rendue publique que par l’insertion au J.O. d’un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l’objet de l’association ainsi que l’indication de son siège social. L’insertion est effectuée après la production du récépissé de la déclaration. Les associations de financement doivent avoir un objet conforme aux dispositions du code électoral, et avoir effectivement pour but de financer la campagne électorale du candidat (C.E. 31 juillet 1996, Elections municipales d’AUXERRE, R.p. 322). ATTENTION: Les associations doivent faire connaître, dans les trois mois, les changements survenus dans leur administration ainsi que les modifications apportées à leur statut. Les modifications et les changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils ont fait l’objet d’une déclaration. ATTENTION: La déclaration doit être accompagnée d’un document écrit du candidat donnant son accord pour le recours à cette association pour le financement de sa campagne.

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Auteur : - le mardi 23 avril 2013

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