La retraite des élus locaux
De plus, une formule de retraite de capitalisation par rente, régime de retraite facultatif, a été instituée par la loi du 3 février 1992. La constitution de cette rente incombe pour moitié à la collectivité territoriale (cette participation constitue une dépense obligatoire).
Tous les élus qui perçoivent une indemnité de fonction peuvent ainsi cotiser de façon facultative à un régime de retraite complémentaire. Pour souscrire une retraite complémentaire, nous vous proposons la Carel, un organisme garanti par la Mutualité Française.
- Le régime de retraite obligatoire IRCANTEC
Les cotisations comprennent deux parts : l’une à la charge de l’élu, l’autre de la collectivité :
Le niveau de la pension servie est directement proportionnel au nombre de points détenus dans le régime. Au moment de la liquidation, le montant de la pension annuelle est obtenu en multipliant le nombre total de points acquis par la valeur du point IRCANTEC qui est fixée deux fois par an sur la base de l’évolution des salaires de la fonction publique.
Calcul des points de retraite : Montant annuel brut des indemnités multiplié par le taux théorique de 4,5% (tranche A) et 14% (tranche B) divisé par le salaire de référence.
Exemple : un maire d’une commune de 8 000 habitants perçoit une indemnité annuelle brute de 1914 euros x 12 = 22 968 euros. Nombre de points = 22 968 euros x 4,5% (tranche A) / 2,552 = 405 Retraite annuelle pour 2004 = 405 x 0,39776 euros = 161,10 euros
L’Ircantec (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités publiques), créée en 1970, est gérée par la Caisse des dépôts et consignations. Elle compte plus de 150.000 élus cotisants.
Contact : Ircantec 24 rue Louis Gain - 49039 Angers Cedex 01 - Tel 02 41 05 25 25 (infos retraite).http://www.ircantec.fr
Tous les élus qui perçoivent une indemnité de fonction peuvent cotiser de façon facultative à un régime de retraite complémentaire, à l’exception de ceux qui sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale au titre de leur mandat électif.
Cette formule de retraite de capitalisation par rente a été instituée par la loi du 3 février 1992 relative à l’exercice des mandats des élus locaux (titre IV : retraite des élus locaux / article 32). La constitution de cette rente incombe pour moitié à la collectivité territoriale. Le décret n° 93.825 fixe le plafond maximum des taux de cotisations à 8 % pour la collectivité et à 8 % pour l’élu. L’élu fixe lui-même le taux de cotisation : 4%, 6% ou 8% de ses indemnités.
Attention : La participation due par la collectivité dans ce cadre constitue une dépense obligatoire et n’est soumise à aucun vote ou délibération.
Deux régimes de retraite s’offrent aux élus locaux.
Après étude des deux organismes, nous vous proposons de découvrir plus en détail les services de la CAREL (Caisse Autonome de Retraite des Élus Locaux) qui est garantie par la Mutualité Française :
Comment doubler votre épargne ? 1 euro versé = 2 euros épargnés
L’élu double son épargne grâce à l’apport obligatoire de sa collectivité, dans la limite de 8% de son indemnité brute. Il peut ainsi se constituer, par capitalisation, une épargne retraite individuelle, cumulable avec tout autre régime de retraite, sans limite d’age.
Un élu percevant une indemnité de fonction mensuelle brute de 1.500 euros peut cotiser, chaque mois, à hauteur de 120 euros. Grâce au doublement de son épargne par la collectivité et aux intérêts servis (hypothèse d’intérêt annuel à 4,5% net), il bénéficiera sur son compte d’épargne CAREL :
Comment fonctionne le compte épargne retraite CAREL ?
Chaque élu dispose d’un compte d’épargne retraite individuel, comptabilisé en euros. Ce compte est constitué de ses cotisations et de celles de sa collectivité, augmentées, chaque année, des intérêts financiers produits par les placements. Chaque élu peut donc connaître à tout moment le montant en euros de son épargne.
Les adhérents alimentent mensuellement leur compte d’épargne retraite par prélèvement sur leurs indemnités de fonction.
Les versements produisent des intérêts à compter du dernier jour du mois de versement.
La loi autorise la rétroactivité des cotisations, avec un versement équivalent de la collectivité depuis le 30 mars 1992.
En cas de cumul de fonctions électives, il est possible de cotiser pour chacun des mandats.
En cas d’interruption de leur mandat, les élus restent membres de la garantie CAREL et peuvent poursuivre à titre personnel, s’ils le souhaitent, des versements sur leur compte individuel d’épargne.
La souplesse de la garantie CAREL permet à l’élu d’interrompre, de modifier ou de réactiver son contrat à tout moment, sans pénalité.
Comment la garantie CAREL est-elle gérée ?
Les droits des adhérents sont intégralement garantis par la Mutualité Française. Les fonds des adhérents sont placés dans le respect des règles prudentielles de placement du code de la Mutualité. Les frais appliqués à la gestion de la garantie CAREL sont parmi les plus bas.
Que se passe-t-il en cas de décès ou d’invalidité ?
La garantie CAREL assure, en cas de décès de l’élu pendant la période d’épargne, le versement à son conjoint ou à tout ayant droit désigné, de l’intégralité du capital épargné et des intérêts acquis. Ce capital est exonéré de tout droit de succession dans les conditions de la législation en vigueur. En cas d’invalidité absolue et définitive, l’élu pourra bénéficier, à son choix, de la totalité de son capital ou de sa rente.
Quand et comment bénéficier de sa rente ?
Chaque adhérent à la possibilité de demander le bénéfice de son droit à rente, dès 55 ans, sans minoration, même s’il exerce encore un mandat électif. Le montant de cette rente dépend du capital acquis par l’adhérent et de son age lors de la liquidation. Un avantage CAREL : c’est au moment du service de la rente que l’élu choisit la réversion à 100% ou 50% au bénéfice de son conjoint ou de l’ayant droit de son choix.
Peut-on transmettre son capital ?
En fin de mandat, l’adhérent n’a pas l’obligation de demander le service de sa rente. Il peut en effet différer la liquidation de celle-ci et maintenir son capital acquis sur son compte individuel, lequel continuera à produire, chaque année, des intérêts capitalisés. Son capital sera intégralement transmis à ses héritiers, sans droit de succession, dans les conditions de la législation en vigueur.
Quels sont les avantages fiscaux du régime CAREL ?
Si, à tout moment après 55 ans, l’élu choisit la transformation de son capital acquis en rente viagère, celle-ci sera exonérée d’impôt sur le revenu selon les règles en vigueur, pour une fraction de son montant :
Exonération de 50% de la rente si le bénéficiaire est âgé de 50 à 59 ans inclus. Exonération de 60% de la rente si le bénéficiaire est âgé de 60 à 69 ans inclus. Exonération de 70% de la rente si le bénéficiaire est âgé de plus de 70 ans. Exonération de droits de succession en cas de décès pendant la période d’épargne ou de transmissibilité, dans les conditions de la législation en vigueur.
Le rachat des cotisations peut-il être facilité ?
Pour faciliter le rachat de ses cotisations rétroactives, la CAREL propose, à la convenance de l’élu, plusieurs possibilités d’échelonnement sans frais, au besoin jusqu’au terme de son mandat en cours.
Comment adhérer à la garantie de retraite complémentaire CAREL ?
L’adhésion à la garantie CAREL est un choix individuel et personnel de l’élu. Ce choix s’impose à la collectivité locale, sans délibération ni vote, et s’inscrit dans le cadre des dépenses obligatoires.
Demandez une demande d’adhésion. Dès réception, la CAREL ouvre un compte d’épargne retraite personnel et engage toutes les démarches administratives nécessaires auprès des collectivités concernées.
Contact :CAREL BP4238 75162 Paris Cx 04 Tel : 01 49 96 65 10 Fax : 01 49 96 65 19Suite...
Auteur : - le lundi 22 avril 2013
