Attention, ne peuvent être imputés sur le budget formation des élus : 

• les formations internes réalisées par le personnel municipal
• les formations délivrées par des centres non agréés

L’étendue des dépenses supportées par la commune 

Il résulte de l’article L. 2123-13 du CGCT que donnent droit à remboursement des frais de déplacement, de séjour et le cas échéant d’enseignement. Le remboursement des frais de déplacement s’opère conformément aux principes applicables aux personnels civils de l’Etat et l’article R.2123-13 renvoie donc sur ce point au décret 90-437 du 28 mai 1990. En revanche, le Code Général des Collectivités Territoriales ne comporte aucune précision concernant le remboursement des frais de séjour liés à la formation, on aurait pu penser que les communes disposent donc d’une certaine liberté soit pour instituer un remboursement forfaitaire sur le modèle de celui-ci prévu par le décret 90-437 précité, soit pour assurer le remboursement intégral des frais sur présentation d’un état de frais. Cette interprétation est néanmoins contredite par le ministre de l’intérieur qui considère que les frais de séjours doivent être remboursés sur une base forfaitaire. Le remboursement des frais d’enseignement s’effectue quant à lui sur présentation d’un état de frais.

Le caractère obligatoire des dépenses de formation

Le financement de la formation des élus constitue une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales et par conséquent une obligation pour ces dernières. S’agissant, d’une dépense obligatoire, le préfet serait donc en droit d’inscrire d’office au budget de la collectivité les crédits nécessaires à l’exercice de ce droit, au cas où le budget ne les aurait pas prévus.

La loi relative à la démocratie de proximité (du 27-02-2002) renforce ce droit à la formation : une délibération des assemblées locales devient obligatoire en début de mandature, afin de fixer les orientations de la formation et déterminer l’utilisation des crédits.

Si la formation constitue une dépense obligatoire, il faut en revanche constater que l’importance des moyens susceptibles d’être consacrés à cette obligation ne fait l’objet que d’une détermination imprécise. En effet, la loi ne se contente que de fixer un plafond de crédits, l’article L. 2123-13 du CGCT prévoit en effet que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction allouées aux élus de la collectivité.

Les crédits alloués à la formation peuvent être inférieurs à ce plafond, à condition que l’exercice de ce droit ne soit pas remis en cause. D’une manière générale et spécialement dans les petites communes, la difficulté consistera pour l’essentiel à pouvoir financer une formation dans le respect des plafonds fixés. La formation (présentiel ou à distance) proposée par le site inform-élu.com et France Action Locale répond à ce problème.

Conditions de prise en charge des frais de formation

Conformément à l’article R.2123-12 du CGCT, la prise en charge des frais de formation est subordonnée à la condition que l’organisme dispensateur ait reçu un agrément délivré par le ministre de l’intérieur. inform-elu.com / France Action Locale est agréée par le Ministère de l’intérieur pour la formation des élus locaux en application de la loi n°92-108 du 3 février 1992 et du décret 92-1207 du 16 novembre 1992.

A savoir : la formation en ligne (e-learning) est l’un des moyens reconnus en matière de formation spécifique par le Conseil National de Formation des élus (CNFEL). Voir notre offre exclusive.

Le budget de formation est calculé en fonction de la population des communes

Le budget de formation est calculé en fonction de la population des communes (nous pouvons vous transmettre votre budget sur simple demande).

Cas des élus titulaires de plusieurs mandats électoraux

Si la loi relative à la démocratie de proximité (n°2002-276 du 27-02-2002) a entendu limiter à dix-huit jours le nombre de jours de congés de formation auxquels peut prétendre un élu, quel que soit le nombre de mandats dont il est investi, elle n’a pas entendu réduire le nombre de jours de formation auxquels il peut prétendre. Un élu bénéficie donc d’autant de jours de formation que de mandats.

Ainsi, il en résulta qu’un élu qui est à la fois conseiller municipal et conseiller général disposera donc de dix huit jours de formation par mandat.

Comment sont agréés les organismes de formation ?

Les organismes (publics ou privés, indépendants ou non d’un parti politique) pour la formation des élus locaux sont agréés par le ministère de l’intérieur après avis du Conseil national de la formation des élus locaux. Les conditions d’agrément sont fixées par le décret 92-1207 du 16 novembre 1992. L’agrément a une validité de deux ans.

Les voyages d’études sont-ils interdits ?

Sans interdire les voyages d’études, qui par le passé ont trop souvent été des voyages d’agrément, la loi du 3 février 1992 est venue encadrer cette possibilité. D’une part, les garanties accordées pour l’exercice du droit à la formation ne sont pas applicables aux voyages d’études. D’autre part, ces voyages doivent faire l’objet d’une délibération précisant leur objet (qui doit avoir un lien direct avec l’intérêt de la commune) et leur coût prévisionnel. Pour les communes, ces dispositions résultent de l’article L.2123-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le remboursement des frais autre que la formation 

La loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux prévoit dans son titre II que le montant total des dépenses de formation des élus ne peut excéder 20 % du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité locale. Ces frais comprennent les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement ainsi que la compensation éventuelle des pertes de revenus de l’élu.

Le décret 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d’exercice du droit à la formation des élus locaux précise que les frais de déplacement des élus dans les conditions définies par le décret n°90-437 du 28 mai 1990, réglementant la prise en charge des frais de déplacement de fonctionnaires de l’Etat. Ces frais comprennent, d’une part, des frais de transports, d’autre part, des frais de séjour, appelés encore frais de missions, comportant des frais d’hébergement et de restauration. Ceux-ci remboursés forfaitairement dans la limite des indemnités journalières allouées aux fonctionnaires de l’Etat fixées par arrêté des ministres du Budget et de la Fonction publique.

La loi relative à la démocratie de proximité (loi n°2002-276 du 27 février 2002) précise que le volume des compensations des pertes de revenu des élus en formation, qu’ils soient salariés ou non salariés, sont remboursée forfaitairement sur la base d’une fois et demie la valeur horaire du Smic (possible durant 18 jours maximum).

Coordonnées de quelques organismes agréés 

France Action Locale 20 rue de l’Arcade - 75008 Paris Tel : 01 44 94 87 88 Organisme pluridisciplinaire et indépendant

Association nationale pour la démocratie locale (ANDL) 55, rue La Boétie- 75008 Paris Organisme pluridisciplinaire rattaché à l’UMP

Institut de Formation Démocrate 133 bis rue de l’université - 75007 Paris Organisme pluridisciplinaire rattaché au Mouvement Democrate - MoDem

Centre de formation Condorcet 5 bis, rue Rochechouart - 75009 Paris Organisme pluridisciplinaire rattaché au Parti Socialiste

Centre d’information, de documentation, d’études et de formation des élus (Cidefe) 10, rue Parmentier - 93100 Montreuil Organisme pluridisciplinaire rattaché au Parti Communiste